Je suis passé devant le Juge aux Affaires Familiales qui a rendu une ordonnance de non conciliation. Est-ce que je suis déjà divorcé ? Est-ce que je serai automatiquement divorcé au bout de deux ans ?
Cher Monsieur,
L’ordonnance de non conciliation qui a été rendue dans votre affaire organise les relations entre votre épouse, vous-même et vos enfants, pour la durée de la procédure de divorce. Elle énonce un certain nombre de mesures dites « provisoires » qui seront valables trente mois. Passé ce délai, à défaut de nouvelle saisine du tribunal par l’enrôlement d’une assignation en divorce, l’ordonnance sera caduque et toute la procédure devra, le cas échéant, être recommencée. Pour l’instant, vous n’êtes donc pas divorcé. A l’expiration du délai de 2 ans qui aura suivi votre séparation effective, vous pourrez assigner en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le Juge aux Affaires Familiales s’assurera de la réalité de cette séparation et de sa durée à la date de l’assignation en divorce avant de prononcer celui-ci, ou de rejeter la demande s’il estime insuffisamment convaincu par les pièces qui lui seront remises. Vous aurez donc compris que le divorce n’est pas « automatique ». Il n’y a guère que dans l’hypothèse du divorce dont les époux ont accepté le principe en signant un procès-verbal lors de l’audience de tentative de conciliation en présence de leur avocat, ou après l’audience par un écrit signé de la main de chacun des époux (le Juge s’assure tout de même que chaque époux a donné librement son accord), que le juge est tenu de prononcer le divorce. Mais y compris dans cette hypothèse, une assignation doit être délivrée par l’un des époux à l’autre, dans la limite du délai de trente mois rappelé plus haut. Ultime précision pour ce cas de figure : lorsque l’accord des époux est formalisé après l’audience de conciliation, le tribunal est en principe saisi par requête conjointe des parties.
Cordialement
GM
Je suis convoqué à un entretien préalable de licenciement. La lettre ne précise pas les faits qui me sont reprochés. Est-ce normal ? Que dois-je faire ? Que puis-je faire pour me défendre au mieux ?
Le code du travail impose le respect d’un délai de 5 jours ouvrables (tous les jours de la semaine à l’exception des dimanches et jours fériés) entre la convocation à l’entretien (sa remise en mains propres ou la première présentation de la lettre recommandée de convocation) et la tenue de l’entretien. Vous devez donc exploiter au mieux ce délai pour préparer votre défense. Je vous concède que sans l’indication du motif envisagé pour votre licenciement, c’est plus difficile. Sachez toutefois que ni le code ni la jurisprudence n’imposent la mention de ce motif dans la lettre de convocation. Un bémol de taille à cette règle a été posé par la chambre sociale de la Cour de cassation depuis environ 2 ans, lorsqu’une convention ou un accord collectif impose de fournir cette indication dès l’envoi de la convocation. Pour la Cour de cassation, le non-respect de cette obligation prive le licenciement de bien fondé et emporte condamnation de l’employeur à verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou des dommages et intérêts pour rupture abusive (la terminologie change selon que l’ancienneté du salarié est supérieure ou inférieure à 2 ans et les effectifs de l’entreprise, inférieurs ou non à 11 salariés). Quoi qu’il en soit, vous devrez avoir la possibilité d’être assisté lors de l’entretien : soit par une personne appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise si celle-ci comporte des institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, délégués syndicaux etc..) ; soit par un conseiller extérieur inscrit sur une liste dressée par le Préfet en l’absence de représentation du personnel dans l’entreprise. Ces mentions doivent en principe figurer, à peine d’irrégularité de la procédure, dans votre lettre de convocation, qui doit par ailleurs indiquer l’adresse de la mairie et de l’inspection du travail où cette liste peut être consultée.
Mon principal conseil est de vous présenter accompagné à l’entretien, sachant que l’employeur peut lui-même être assisté d’une personne (pas plus selon la Cour de cassation) appartenant nécessairement au personnel de l’entreprise. Celui ou celle qui vous accompagnera pourra utilement établir un compte-rendu à la suite de cet entretien pour en retracer la teneur. Ce document pourra toujours être critiqué par la suite par votre employeur, mais il est susceptible de servir grandement dans le cadre d’une éventuelle procédure prud’homale. Pour le reste, au stade de la procédure de licenciement, votre sort demeure totalement entre les mains de votre employeur qui peut décider de renoncer à cette mesure ou d’y recourir. Seuls les salariés protégés (les représentants du personnel) ne peuvent être licenciés sans l’autorisation de l’inspecteur du travail. Bon courage
Je viens d’etre licencier. Je souhaite contester mon licenciment devant le conseil de prudhomes. Est-ce-que je dois écrire une lettre de contestation à mon employeur ?
Merci.
Aucun texte ne vous y oblige. Par contre, certains conseillers prud’homaux posent parfois la question et semblent y attacher une certaine importance. La prudence commande donc d’écrire en recommandé avec accusé réception pour indiquer que l’on conteste le licenciement. Un courrier argumenté a toujours plus de poids.
19 février 2018 at 16 h 37 min
Test de commentaire …
15 mai 2014 at 9 h 56 min
Bonjour,
Je suis passé devant le Juge aux Affaires Familiales qui a rendu une ordonnance de non conciliation. Est-ce que je suis déjà divorcé ? Est-ce que je serai automatiquement divorcé au bout de deux ans ?
Merci par avance de votre réponse.
16 mai 2014 at 10 h 06 min
Cher Monsieur,
L’ordonnance de non conciliation qui a été rendue dans votre affaire organise les relations entre votre épouse, vous-même et vos enfants, pour la durée de la procédure de divorce. Elle énonce un certain nombre de mesures dites « provisoires » qui seront valables trente mois. Passé ce délai, à défaut de nouvelle saisine du tribunal par l’enrôlement d’une assignation en divorce, l’ordonnance sera caduque et toute la procédure devra, le cas échéant, être recommencée. Pour l’instant, vous n’êtes donc pas divorcé. A l’expiration du délai de 2 ans qui aura suivi votre séparation effective, vous pourrez assigner en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le Juge aux Affaires Familiales s’assurera de la réalité de cette séparation et de sa durée à la date de l’assignation en divorce avant de prononcer celui-ci, ou de rejeter la demande s’il estime insuffisamment convaincu par les pièces qui lui seront remises. Vous aurez donc compris que le divorce n’est pas « automatique ». Il n’y a guère que dans l’hypothèse du divorce dont les époux ont accepté le principe en signant un procès-verbal lors de l’audience de tentative de conciliation en présence de leur avocat, ou après l’audience par un écrit signé de la main de chacun des époux (le Juge s’assure tout de même que chaque époux a donné librement son accord), que le juge est tenu de prononcer le divorce. Mais y compris dans cette hypothèse, une assignation doit être délivrée par l’un des époux à l’autre, dans la limite du délai de trente mois rappelé plus haut. Ultime précision pour ce cas de figure : lorsque l’accord des époux est formalisé après l’audience de conciliation, le tribunal est en principe saisi par requête conjointe des parties.
Cordialement
GM
1 mai 2014 at 13 h 58 min
Je suis convoqué à un entretien préalable de licenciement. La lettre ne précise pas les faits qui me sont reprochés. Est-ce normal ? Que dois-je faire ? Que puis-je faire pour me défendre au mieux ?
3 mai 2014 at 10 h 05 min
Cher Monsieur,
Le code du travail impose le respect d’un délai de 5 jours ouvrables (tous les jours de la semaine à l’exception des dimanches et jours fériés) entre la convocation à l’entretien (sa remise en mains propres ou la première présentation de la lettre recommandée de convocation) et la tenue de l’entretien. Vous devez donc exploiter au mieux ce délai pour préparer votre défense. Je vous concède que sans l’indication du motif envisagé pour votre licenciement, c’est plus difficile. Sachez toutefois que ni le code ni la jurisprudence n’imposent la mention de ce motif dans la lettre de convocation. Un bémol de taille à cette règle a été posé par la chambre sociale de la Cour de cassation depuis environ 2 ans, lorsqu’une convention ou un accord collectif impose de fournir cette indication dès l’envoi de la convocation. Pour la Cour de cassation, le non-respect de cette obligation prive le licenciement de bien fondé et emporte condamnation de l’employeur à verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou des dommages et intérêts pour rupture abusive (la terminologie change selon que l’ancienneté du salarié est supérieure ou inférieure à 2 ans et les effectifs de l’entreprise, inférieurs ou non à 11 salariés). Quoi qu’il en soit, vous devrez avoir la possibilité d’être assisté lors de l’entretien : soit par une personne appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise si celle-ci comporte des institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, délégués syndicaux etc..) ; soit par un conseiller extérieur inscrit sur une liste dressée par le Préfet en l’absence de représentation du personnel dans l’entreprise. Ces mentions doivent en principe figurer, à peine d’irrégularité de la procédure, dans votre lettre de convocation, qui doit par ailleurs indiquer l’adresse de la mairie et de l’inspection du travail où cette liste peut être consultée.
Mon principal conseil est de vous présenter accompagné à l’entretien, sachant que l’employeur peut lui-même être assisté d’une personne (pas plus selon la Cour de cassation) appartenant nécessairement au personnel de l’entreprise. Celui ou celle qui vous accompagnera pourra utilement établir un compte-rendu à la suite de cet entretien pour en retracer la teneur. Ce document pourra toujours être critiqué par la suite par votre employeur, mais il est susceptible de servir grandement dans le cadre d’une éventuelle procédure prud’homale. Pour le reste, au stade de la procédure de licenciement, votre sort demeure totalement entre les mains de votre employeur qui peut décider de renoncer à cette mesure ou d’y recourir. Seuls les salariés protégés (les représentants du personnel) ne peuvent être licenciés sans l’autorisation de l’inspecteur du travail. Bon courage
GM
26 avril 2014 at 14 h 03 min
Je viens d’etre licencier. Je souhaite contester mon licenciment devant le conseil de prudhomes. Est-ce-que je dois écrire une lettre de contestation à mon employeur ?
Merci.
28 avril 2014 at 10 h 05 min
Aucun texte ne vous y oblige. Par contre, certains conseillers prud’homaux posent parfois la question et semblent y attacher une certaine importance. La prudence commande donc d’écrire en recommandé avec accusé réception pour indiquer que l’on conteste le licenciement. Un courrier argumenté a toujours plus de poids.
Cordialement
GM