Droit à l’erreur : quand les juridictions anticipent son entrée en vigueur…

Le droit à l’erreur face à l’administration est actuellement débattu au Sénat, l’Assemblée nationale ayant, le 30 janvier 2018, adopté le projet de loi qui est censé l’inscrire dans notre droit positif. De quoi s’agit-il précisément : si un citoyen adresse de bonne foi une déclaration erronée ou incomplète à l’administration, il doit pouvoir la rectifier, spontanément ou à la suite d’un contrôle, sans risquer une sanction dès le premier manquement. Il revient ainsi à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager pour pouvoir le sanctionner immédiatement. Si le projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale, il n’a pas pour l’instant été définitivement voté.

Cette règle de bienveillance a néanmoins récemment reçu une première application, anticipée certes, mais pleinement justifiée, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny dans une affaire qui opposait une société d’ambulance à la caisse primaire d’assurance-maladie. L’ambulancier avait, pendant quelques semaines, transporté des malades à l’aide de véhicules de location au motif que ses propres véhicules étaient immobilisés. Les véhicules loués étaient parfaitement agréés par l’agence régionale de santé. Ils étaient par ailleurs conduits par des salariés parfaitement formés et habilités. La société d’ambulance a simplement omis de mettre à jour, pour les deux (courtes) périodes de location, le référentiel national des transporteurs, qui doit contenir les renseignements précis des véhicules utilisés.

 

L’ambulancier, très (trop ?) honnête, signalait à l’ARS l’utilisation temporaire des véhicules loués. Il faisait alors l’objet d’un contrôle, au cours duquel il était constaté que son référentiel n’avait pas été mis à jour. Très exactement, les deux véhicules loués n’y avaient pas été reportés. La caisse primaire d’assurance-maladie, informée de cette omission vénielle, s’en emparait pour réclamer à l’ambulancier le remboursement de l’intégralité des sommes perçues par lui en rémunération des transports réalisés au cours des périodes litigieuses. Cette sanction était particulièrement rigoureuse dans la mesure où les prestations réalisées, avaient donné lieu au paiement de toutes les charges fiscales et sociales par l’entrepreneur… La décision de la caisse, contestée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, a fort heureusement été annulée par ce dernier (1), qui s’est notamment fondé pour cela sur le droit à l’erreur dont bénéficie l’ambulancier de bonne foi, auquel aucun précédent n’était reproché.

 

Cette décision parfaitement équitable méritait d’être soulignée

(1) Jugement du 12 février 2018  A./CPAM 17-01232/B

Catégorie: Non classé