Confirmation de la baisse tendancielle des indemnités allouées au(x) salarié(e)s licencié(e)s à tort.

Un article très documenté, récemment publié à la revue Droit Social du mois de février 2022, confirme, sur la base de l’analyse d’environ 300 arrêts de cours d’appel, que la réforme de l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse issue de l’ordonnance numéro 1387 du 22 septembre 2017, a entraîné la baisse du montant des indemnités allouées aux salarié(e)s licencié(e)s sans motif valable.

Il ressort ainsi de l’étude :

 

-          Que plus de la moitié des indemnités allouées avant la réforme étaient supérieures au barème actuel de l’article L 1235 – 3 du code du travail.

 

-          Que les salarié(e)s les plus impacté(e)s par la réforme sont celles et ceux dont l’ancienneté était située entre 2 et 5 ans révolus à la date de la rupture du contrat, quel que soit leur âge, et qui étaient employé(e)s par des entreprises d’au moins 11 salariés. Ce constat n’est finalement guère surprenant dans la mesure où, avant la réforme, ces mêmes salarié(e)s pouvaient prétendre à une indemnité plancher de 6 mois de salaire, sans plafond, alors que le barème actuel fait varier le plafond entre 3,5 et 6 mois pour ces salarié(e)s. Le plancher, qui s’est ainsi transformé en plafond pour les plus anciens de cette catégorie (justifiant de 5 années d’ancienneté révolues), s’est affaissé pour les autres.

 

Seul(e)s les salarié(e)s dont l’ancienneté est supérieure à 6 ans, ou inférieure à deux, sont les moins impacté(e)s par la réforme. Il est également observé que les indemnités ont, en moyenne, plus fortement baissé pour les entreprises de plus de 10 salariés. Les plus petites structures profitent donc moins de la réforme…

 

Reste désormais à attendre les arrêts que la Cour de cassation doit prochainement rendre sur la possibilité ou non de déroger au barème en cas de préjudice exceptionnel.

 

Affaire à suivre…

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