CDD D’USAGE – CONTRATS D’EXTRA

CDD D’USAGE –  CONTRATS D’EXTRA

Dans certains secteurs d’activités (dont la liste est fixée par décret ou lorsqu’une convention collective ou un accord collectif ou étendu le permet), le recours au CDD dit « d’usage » est possible. L’objet de ce contrat n’est ni de remplacer un salarié absent, ni de faire face à un accroissement temporaire, ni même de pourvoir un emploi saisonnier, qui constituent autant d’hypothèses assez simples à envisager. Le CDD d’usage a vocation à pourvoir les emplois pour lesquels, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (Article L1242-2 3ème  du code du travail). Toute la difficulté est bien évidemment d’identifier de tels emplois, « par nature » temporaires…La tâche n’est pas aisée, loin de là.

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 8 septembre 2016[1] illustre parfaitement cette difficulté. Cette affaire opposait un chasseur voiturier bagagiste à l’hôtel qui l’avait employé en qualité d’extra pendant plusieurs années, à raison de quelques jours par semaine, étant bien évidemment précisé que la convention collective étendue de l’hôtellerie autorise le recours au CDD d’usage. Le salarié avait ainsi enchaîné près de 200 contrats à durée déterminée d’une journée, rarement plus. L’employeur soutenait que l’emploi occupé par son ancien salarié était par nature temporaire, alors même qu’il employait des chasseurs, des voituriers et des bagagistes en CDI. Considérant que l’employeur ne démontrait pas « objectivement » sur la base d’  « éléments concrets » le caractère par nature temporaire de cet emploi,  la Cour a requalifié l’ensemble des CDD en un seul et même contrat à durée indéterminée. Et par voie de conséquence, la cessation du dernier contrat à son échéance a été analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, aucune lettre de licenciement motivée n’ayant été notifiée au salarié.

 

 

 



[1] CA PARIS Pôle 6 chambre 7 n°15/07376

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